Art. L171-7, Code de la sécurité sociale
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En cas de faute civile ou d'infraction pénale susceptible de leur avoir causé préjudice, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour régler à l'amiable les litiges ou pour agir en justice pour leur compte, selon des modalités et des conditions fixées par décret.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Modalités de substitution des caisses nationales de l'assurance maladie, du RSI et de la MSA à leurs caisses locales en cas de faute civile ou d'infraction pénale » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2016 Abonnés
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