Art. L1453-4, Code du travail
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L7324LHQ
Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret.
Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.
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Modifié par Décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020
Cité par Art. D1453-2-1, Code du travail
Cité par Art. D1453-2-3, Code du travail
Cité par Art. L2411-1, Code du travail
Cité par Art. L2412-1, Code du travail
Cité par Art. L2413-1, Code du travail
Cité par Art. L2414-1, Code du travail
Cité par Art. L2421-2, Code du travail
Cité par Art. L243-10-1, Code du travail
Cité par Art. L2439-1, Code du travail
Ancien texte Art. L516-4, Code du travail
Ancien texte Art. L516-4, Code du travail
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