Art. 355, Code des douanes
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L3964KWQ
1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et les articles 353,354 et 354 bis n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété.
2. Abrogé.
3. A compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la créance.
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Prescription de l'action en recouvrement lorsque des mesures conservatoires sont prises par l'administration » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2017 Abonnés
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