Art. L2224-13, Code général des collectivités territoriales
Lecture: 1 min
L3525IZL
Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages.
Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions.
A la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent, le département peut se voir confier la responsabilité du traitement et des opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. Le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale déterminent par convention les modalités, notamment financières, de transfert des biens nécessaires à l'exercice de la partie du service confiée au département et précisent les équipements pour lesquels la maîtrise d'ouvrage est confiée au département.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Interdiction de certains transferts partiels de compétences en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages entre EPCI et syndicat mixtes » / brèves / lexbase public n°562 du 7 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire » / brèves / lexbase affaires n°602 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Litige relatif à la prise en charge par un éco-organisme de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers : la compétence n’est pas tranchée ! » / brèves / lexbase public n°541 du 18 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Focus sur les dispositions relatives à la fiscalité locale incluses dans la loi de finances pour 2019 » / focus / lexbase fiscal n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxe - BOI-IF-AUT-90-10-20211220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Institution de la taxe - Dispositifs de substitution - BOI-IF-AUT-90-20-20-20211220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Institution de la taxe - Dispositifs de droit commun - BOI-IF-AUT-90-20-10-20211220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote des taux de la part fixe de TEOM - BOI-IF-AUT-90-30-10-20211220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Délibérations relatives à l'assiette de la TEOM - BOI-IF-AUT-90-40-20211220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - BOI-IF-AUT-90-20140527 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote des zonages - BOI-IF-AUT-90-30-20-20211220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables au taux réduit - Prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages - BOI-TVA-LIQ-30-20-70-20210519 » Abonnés
Ancien texte Art. L373-2, Code des communes
Ancien texte Art. L373-2, Code des communes
Cité par Art. L124-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L125-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L541-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L541-9, Code de l'environnement
Cité par Art. D314-23, Code de l'énergie
Cité par Art. L314-1, Code de l'énergie
Cité par Art. R314-12, Code de l'énergie
Cité par Art. R314-19, Code de l'énergie
Cité par Art. 279, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.