Art. L211-17, Code du tourisme
Lecture: 1 min
L5454IEQ
L'article L. 211-16 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Application de la responsabilité de plein droit incombant à l'agent de voyages aux prestations optionnelles dont les modalités sont convenues dans le contrat de voyage » / brèves / le quotidien du 22 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Exclusion de la responsabilité contractuelle de l'agence de voyages lorsque les brochures publicitaires ne mentionnent que le caractère facultatif de la prestation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°598 du 22 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Responsabilité d'une agence de voyages pour défaut d'information sur les formalités des bagages aux Etats-Unis » / brèves / lexbase droit privé - archive n°439 du 12 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Régime de responsabilité de l'agent de voyage pour la vente en ligne de "vols secs" » / brèves / le quotidien du 31 août 2009 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.