Art. L245-5-1, Code de la sécurité sociale
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L0664IZM
Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux : précision relative à l'assiette de cotisations » / brèves / lexbase social n°722 du 7 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « De la compétence territoriale d'une Urssaf pour procéder à un contrôle » / jurisprudence / lexbase social n°702 du 15 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Urssaf et désignation des membres de la commission de recours amiable : compétence du juge judiciaire » / brèves / lexbase social n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Limites de la stratégie judiciaire de contestation des règles de compétence des URSSAF » / jurisprudence / lexbase social n°687 du 9 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Du transfert de compétence territoriale des URSSAF en matière de recouvrement de certaines contributions » / brèves / le quotidien du 24 janvier 2017 Abonnés
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