Art. 170, Code civil
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L1381HIY
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La loi du 14 novembre 2006 et le renforcement du contrôle des mariages » / textes / lexbase droit privé - archive n°241 du 21 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La loi du 14 novembre 2006 et le renforcement du contrôle des mariages » / textes / lexbase public n°13 du 21 décembre 2006 Abonnés
CE Contentieux, 16-06-1999, n° 201052 Abonnés
Cass. civ. 1, 29-09-2004, n° 02-17.096, F-D, Rejet Abonnés