Art. 171-3, Code civil
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L1222HW8
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / TITRE « Audition des futurs époux préalablement au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère » Abonnés
Cité dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Les conditions de forme du mariage / synthèse Abonnés