Décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes

Décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes

Lecture: 2 min

L9007H3Y

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1423-2 ;

Vu le décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes ;

Vu le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes ;

Vu les avis du conseil général, du conseil municipal, des conseils de prud'hommes intéressés, des premiers présidents de cour d'appel ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 10 avril 2008,

Décrète :

Article 1

La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 3 décembre 2008.

Article 3

Le décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes est abrogé.

Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 127 du 01/06/2008 texte numéro 9





Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 127 du 01/06/2008 texte numéro 9





Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 127 du 01/06/2008 texte numéro 9





Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 127 du 01/06/2008 texte numéro 9





Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 127 du 01/06/2008 texte numéro 9

Fait à Paris, le 29 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand



Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.