Art. L311-1, Code de l'énergie
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L3390KGN
Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.
Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au sens du présent article, les installations dont la puissance installée est augmentée d'au moins 20 % ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est modifiée.
Cité dans la RUBRIQUE associations / TITRE « Validité du recours d'une association locale de défense de l'environnement contre l'autorisation administrative d'exploiter une installation de production électrique située dans son ressort territorial » / brèves / lexbase public n°536 du 14 mars 2019 Abonnés
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