Art. L161-2, Code rural et de la pêche maritime
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L3449AEH
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Sort des plantations réalisées par le preneur et rétablissement d'un chemin d'exploitation » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°723 du 14 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 3 au 7 décembre 2012 » / panorama / lexbase public n°270 du 13 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les chemins ruraux sont présumés affectés à l'usage du public du fait de leur utilisation comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale » / brèves / le quotidien du 17 avril 2007 Abonnés