Art. R6241-26, Code du travail

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Art. R6241-26, Code du travail

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L8991I77

Le total des dépenses mentionnées à l'article L. 6241-10 ne doit pas dépasser 26 % du montant de la taxe restant dû après acquittement des fractions réservées à l'apprentissage en application du I et II de l'article L. 6241-2.

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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 5 au 9 octobre 2015 » / panorama / lexbase fiscal n°629 du 15 octobre 2015 Abonnés

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