Dans l'avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure publié au Journal officiel du 28 mars 2009, rétablir le premier tableau ainsi qu'il suit :
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application
des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
CATÉGORIE | TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ au premier trimestre 2009 par les établissements de crédit (en %) | SEUIL DE L'USURE applicable à compter du 1er avril 2009 (en %) |
Prêts à taux fixe | 5, 87 | 7, 83 |
Prêts à taux variable | 5, 95 | 7, 93 |
Prêts-relais | 6, 04 | 8, 05 |