Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Lecture: 1 min

L9909IDD

Dans l'avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure publié au Journal officiel du 28 mars 2009, rétablir le premier tableau ainsi qu'il suit :





Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application

des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)



CATÉGORIE

TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ

au premier trimestre 2009

par les établissements de crédit

(en %)

SEUIL DE L'USURE

applicable à compter

du 1er avril 2009

(en %)

Prêts à taux fixe

5, 87

7, 83

Prêts à taux variable

5, 95

7, 93

Prêts-relais

6, 04

8, 05





Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus