Article 1
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
1° La sous-section unique devient la sous-section 1 ;
2° Elle est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Participation à un jury
« Art.D. 3142-5-1.-Le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience en application des dispositions de l'article L. 3142-3-1 adresse à l'employeur, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant les dates et le lieu de la session. Il joint à sa demande une copie de la convocation à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience. »
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
