Art. R423-3, Code de la consommation
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L2870I43
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 411-2 est jointe à l'assignation.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Etendue des pouvoirs de vérification du juge de la mise en état dans le cadre d’une action de groupe » / brèves / lexbase droit privé - archive n°748 du 5 juillet 2018 Abonnés
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