Article 1
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée le 18 février 1982, signées à Paris le 26 décembre 2013 et à Riyad le 25 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE RELATIF À LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), SIGNÉE LE 18 FÉVRIER 1982, SIGNÉES À PARIS LE 26 DÉCEMBRE 2013 ET À RIYAD LE 25 MAI 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Le Ministre
Paris, le 26 décembre 2013
Son Altesse Royale
le Prince Saoud AL FAYSAL,
Ministre des affaires étrangères
du Royaume d'Arabie saoudite
Altesse,
Nos deux Gouvernements ont signé le 18 février 1982 une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions. Cette convention a été modifiée par deux avenants, des 2 octobre 1991 et 18 février 2011.
Cette convention était conclue pour cinq ans à partir de sa date d'entrée en vigueur, avec la possibilité, ouverte par l'article 20, paragraphe 3, d'une reconduction par périodes de cinq ans par échange de notes diplomatiques.
Entrée en vigueur le 1er mars 1983 et reconduite à cinq reprises par un échange de lettres des 20 décembre 1988 et 22 février 1989, des 3 janvier 1994 et 3 mai 1995, des 9 septembre 1998 et 2 janvier 1999, des 14 avril et 6 juillet 2003, puis des 27 novembre et 30 décembre 2008, la convention vient à son terme le 31 décembre 2013.
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer la prorogation de la convention du 18 février 1982 et du protocole qui lui est annexé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la reconduction de la convention précitée, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je prie, Votre Altesse Royale, d'agréer l'assurance de ma très haute considération.
Laurent Fabius
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
N° 11/2/28/211070
Riyad, le 25 mai 2014
Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade de France et se réfère à sa note n° 13/2013 du 7/3/1435 H à laquelle était jointe la lettre adressée par le ministre français des affaires étrangères à SAR le ministre saoudien des affaires étrangères et par laquelle la partie française avait exprimé le souhait de renouveler pour cinq ans la convention signée par les gouvernements de l'Arabie saoudite et de la France en vue d'éviter la double imposition concernant l'impôt sur les revenus, les successions et la fortune.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 20 de la convention, la présente convention demeurera en vigueur jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle de son entrée en vigueur. Elle pourra toutefois être reconduite par périodes de cinq ans après accord entre les Etats par échange de notes diplomatiques.
Par conséquent, le ministère souhaite informer l'ambassade de l'accord de la partie saoudienne au renouvellement de la convention ainsi qu'au protocole modificatif pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Le ministère saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.
