Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

La présente ordonnance est applicable aux sociétés commerciales dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital.

Ces sociétés sont soumises aux dispositions du code de commerce et des autres lois générales ou particulières qui les régissent dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à la présente ordonnance.

I. - Pour l'application de la présente ordonnance :

1° Constitue une participation toute fraction du capital d'une société, quel que soit son montant ;

2° Sont regardées comme des sociétés dont plus de la moitié du capital est détenue indirectement par l'Etat ou ses établissements publics, seuls ou conjointement, celles dont plus de la moitié du capital est détenue par des sociétés placées dans une même chaîne ininterrompue de participations majoritaires ;

3° Les effectifs des salariés sont pris en compte conformément aux dispositions de l'article L. 2322-6 du code du travail. La présente ordonnance est applicable aux salariés employés sur le territoire français même s'ils sont détachés à l'étranger à titre temporaire ;

4° Sont assimilés au chiffre d'affaires les revenus d'activité des sociétés ne disposant pas de chiffre d'affaires.

II. - Il n'est pas tenu compte pour l'application du 2° du I :

1° Des participations prises par les compagnies financières mentionnées au titre III de la loi du 11 février 1982 susvisée, par des établissements financiers, des sociétés de financement ou des établissements de crédit y compris à statut légal spécial, en contrepartie de l'abandon ou de la consolidation financière de créances ou de l'abandon ou de la mise en jeu de garanties, ni des participations prises par les entités mentionnées ci-dessus dans des sociétés dont l'actif net comptable au dernier bilan précédant la prise de participation ou au premier bilan suivant est inférieur au capital ;

2° Des actions détenues par des organismes ou sociétés ayant pour objet principal de concourir au financement d'entreprises industrielles et commerciales sous forme d'apports en fonds propres, d'avances d'actionnaires ou d'obligations convertibles ou de faciliter le recours de ces entreprises à l'épargne, l'élargissement de leur capital ou son reclassement ;

3° Des actions inscrites en titres de placement dans les comptes de leur détenteur ;

4° Des actions détenues et gérées individuellement ou collectivement pour le compte de personnes, sociétés ou organismes autres que ceux mentionnés à l'article 1er ;

5° Des actions détenues par les sociétés d'assurance en garantie d'engagements pris envers les tiers, sauf lorsqu'il s'agit d'actions d'établissements de crédit, d'établissements financiers, de sociétés d'assurance ou de sociétés concourant à la gestion des sociétés d'assurance ;

6° Des actions de préférence sans droit de vote, des actions à dividende prioritaire ou des certificats d'investissement, mentionnés aux articles L. 228-11, L. 228-30 et L. 228-35-2 du code de commerce.

La dernière phrase de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital.

Les conditions d'application de la présente ordonnance sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

I. - Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance, à l'exception de celles des articles 17 et 21. Cette date ne peut être postérieure au lendemain de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date, les dispositions mentionnées à l'article 37, à l'article 38, au V, au VI, au VII, au VIII, au XI, aux a et b du XII, au XIII et au XV de l'article 39 ainsi qu'aux 1°, 8° et 9° du I de l'article 41 restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration, du premier conseil de surveillance ou du premier organe délibérant en tenant lieu constitué en application de la présente ordonnance les noms et qualités des membres que l'Etat entend nommer ou proposer en vertu des dispositions du titre II.

Dans les sociétés dont l'Etat détient directement moins de la moitié du capital, le conseil d'administration ou de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu peut proposer à l'Etat de mettre fin aux mandats de ses représentants nommés sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance afin de les remplacer, à titre provisoire, par des membres désignés en application de celle-ci, jusqu'à la date à laquelle son titre II s'appliquera à la société. Dans ce cas, l'Etat peut désigner un représentant en vertu de l'article 4 de la présente ordonnance et proposer au conseil d'administration ou de surveillance ou à l'organe délibérant en tenant lieu des personnes appelées à être désignées en vertu de son article 6. Les nominations effectuées sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.

II. - Les statuts des sociétés régies par la présente ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions de celle-ci au plus tard lors de l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa du I.

Nonobstant toute disposition contraire, ces modifications ainsi que toute modification ultérieure des statuts sont décidées par l'organe compétent de la société sans être soumises à l'approbation de l'autorité administrative.

Lorsqu'une société entre, pour quelque cause que ce soit, dans le champ d'application de la présente ordonnance, les dispositions du titre II sont applicables dans un délai maximum de six mois.

Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions de ce même titre s'appliquent immédiatement.

Les dispositions de la présente ordonnance n'entraînent aucune remise en cause des autorisations dont sont titulaires les sociétés qui en relèvent.

Elles n'entraînent aucune remise en cause des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par ces mêmes sociétés et ne sont de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.

I.-Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au V de l'article L. 225-27-1, les mots : «, de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, » sont remplacés par les mots : «, du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, » ;

2° Au V de l'article L. 225-79-2, les mots : «, de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, », sont remplacés par les mots : «, du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ».

II.-Aux articles L. 511-52 et L. 533-26 du code monétaire et financier, les mots : « aux représentants de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux membres nommés sur le fondement des articles 4 ou 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».

III.-Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° A l'article L. 111-43, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Elle est soumise à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Pour l'application des articles 4 et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance de la société comporte, dans la limite du tiers de ses membres, des membres nommés sur le fondement des articles précités. » ;

2° A l'article L. 111-56, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les sociétés mentionnées au premier alinéa sont soumises à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Pour l'application des articles 4 et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peut comporter plus de deux membres nommés sur le fondement des articles précités. »

IV.-L'article L. 5124-16 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement tout ou partie du capital » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa. »

V.-Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie est complété par deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 6322-6.-Par dérogation au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés relevant du présent chapitre sont, le cas échéant, désignés dans les conditions prévues par le code de commerce et soumis aux dispositions de ce code.

« Art. L. 6322-7.-Par dérogation à l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les dirigeants mandataires sociaux des sociétés relevant du présent chapitre sont désignés dans les conditions prévues par le code de commerce. » ;

2° A l'article L. 6411-9, les mots : « le conseil d'administration », sont remplacés par les mots : « Nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le conseil d'administration ».

VI.-A l'article L. 2323-64 du code du travail, après les mots : «, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi », sont insérés les mots : « et dans les sociétés relevant du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».

La loi du 26 juillet 1983 susvisée est ainsi modifiée :

1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Sont régis par les dispositions de la présente loi les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ainsi que les autres établissements publics de l'Etat qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé. » ;

2° L'article 4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et sociétés mentionnés aux 1 et 3 de l'article 1er » et les mots : « et sociétés » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et sociétés » sont supprimés ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « et aux sociétés » sont supprimés ;

3° L'article 5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les établissements publics mentionnés au 1 de l'article 1er, d'une part, et, d'autre part, dans les entreprises mentionnées au 3 du même article dont plus de 90 % du capital est détenu par des personnes morales de droit public ou par des sociétés mentionnées à l'article 1er ainsi que dans des sociétés centrales de groupes d'entreprises nationales d'assurance, les sociétés à forme mutuelle nationalisées, la société anonyme Natexis, le Crédit lyonnais et la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, » sont supprimés ;

b) Au 1°, les mots : « et, le cas échéant, des représentants des autres actionnaires nommés par l'assemblée générale » sont supprimés ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « Dans les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 1er, » sont supprimés ;

d) Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ;

4° A l'article 6-1, les mots : « et du dernier alinéa de l'article 6 » sont supprimés ;

5° L'article 10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les entreprises mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « des entreprises mentionnées aux 1,2 et 3 de l'article 1er » sont supprimés ;

6° L'article 11 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « aux 1,2 et 3 de » sont remplacés par le mot : « à » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

7° Le deuxième alinéa de l'article 12 est supprimé ;

8° A l'article 14, les mots : « mentionnées aux 1,2,3 et 5 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « relevant » ;

9° A l'article 16, les mots : « dans les entreprises mentionnées aux 1,2,3 de l'article 1er, et dans les entreprises mentionnées aux 4 et 5 du même article, » sont supprimés ;

10° A l'article 22, les mots : « avec les administrateurs représentant les actionnaires » sont remplacés par les mots : « avec les autres administrateurs » ;

11° L'article 37 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces sociétés » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

12° A l'article 40, les mots : « ou d'une société relevant du 1° ou du 3° de l'article 1er » et les mots : « ou au troisième alinéa de l'article 6 » sont supprimés ;

13° A l'annexe II, les mots : « Caisse nationale de crédit agricole ; Société Air France ; Groupe Air France SA ; Air Inter », les mots : « Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) » et les mots : « Mines de potasse d'Alsace » sont supprimés ;

14° A l'annexe III, les mots : « Matra et ses filiales » et les mots : « Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics ; Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports » sont supprimés ;

15° Les articles 2,3,6,13,38,40-2 et l'annexe I sont abrogés.

I.-Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1970 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le transfert au secteur privé des filiales constituées ou acquises par la société mentionnée au premier alinéa est autorisé dans les conditions prévues par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »

II.-La loi du 4 janvier 1980 susvisée est complétée par un article 12 ainsi rédigé :

« Art. 12.-Les dispositions de la présente loi sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »

III.-L'article 10 de la loi du 6 août 1986 susvisée est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « premier alinéa du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation » sont remplacés par les mots : « I et au 1° du II de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique » et les mots : « mentionnées à l'article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 » sont remplacés par le mot : « concernées » ;

b) Au IV, les mots : « au premier alinéa de l'article 20 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».

IV.-La loi du 30 septembre 1986 est complétée par un article 35-1 ainsi rédigé :

« Art. 35-1.-Les dispositions de la présente loi sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »

V.-A l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée, les mots : « du 3 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».

VI.-La loi du 2 juillet 1990 susvisée est ainsi modifiée :

a) Les premier et deuxième alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique s'applique à La Poste.

« Le conseil d'administration de La Poste est composé de trois à vingt et un membres. » ;

b) Au troisième alinéa du même article, les mots : « par dérogation aux deuxième, troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du présent article et à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée » sont supprimés ;

c) Le cinquième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

«-pour deux tiers, de représentants nommés par l'assemblée générale des actionnaires de manière à leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital et leur permettant de détenir ensemble la majorité des droits de vote au sein du conseil d'administration sous réserve d'un représentant des communes et de leurs groupements et d'un représentant des usagers qui peuvent être nommés par décret. » ;

d) Les articles 32-1 et 32-2 sont abrogés.

VII.-A l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, les mots : « du 3 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».

VIII.-L'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa et, au troisième alinéa, le mot : «-ou, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »

IX.-Le cinquième alinéa de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le transfert au secteur privé des filiales créées en application de l'alinéa précédent est autorisé dans les conditions prévues par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Les I à III de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relatives aux modalités des privatisations sont applicables aux filiales transférées au secteur privé. »

X.-A l'article 1er de la loi du 5 juin 2003 susvisée, après les mots : « démocratisation du secteur public » sont insérés les mots : «, l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».

XI.-A l'article 7 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée, les III, IV et V sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Pour l'application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la part détenue par l'Etat dans le capital d'Orange est déterminée en tenant compte de la participation directe et indirecte de l'Etat. »

XII.-La loi du 9 août 2004 susvisée est ainsi modifiée :

a) A l'article 7, les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Elle est soumise à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Pour l'application des articles 4 et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance de la société comporte, dans la limite du tiers de ses membres, des membres nommés sur le fondement des articles précités. » ;

b) A l'article 15-1, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les sociétés mentionnées au premier alinéa sont soumises à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Pour l'application des articles 4 et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peut comporter plus de deux membres nommés sur le fondement des articles précités. » ;

c) L'article 26 est abrogé ;

d) A l'article 27, les mots : « par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée et » sont supprimés.

XIII.-La loi du 20 avril 2005 susvisée est ainsi modifiée :

a) La dernière phrase du I de l'article 5 est supprimée ;

b) L'article 20 est abrogé.

XIV.-A l'article 6 de la loi du 16 octobre 2008 susvisée, il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII.-Ces dispositions sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »

XV.-Le I de l'article 8 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces critères de désignation s'appliquent également aux représentants des consommateurs et des usagers désignés en application de l'article 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. »

XVI.-L'article 9 de la loi du 31 décembre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-Toute prise de participation du secteur privé au capital de la société anonyme BPI-Groupe est soumise aux conditions mentionnées au titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »

A l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, les mots : « Le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe ».

I.-Sont abrogés :

1° L'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé ;

2° L'article 36 de la loi du 6 janvier 1948 susvisée ;

3° L'article 10 de la loi du 25 juillet 1949 susvisée ;

4° La loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

5° Les articles 1er à 9 et 11 à 22 de la loi du 6 août 1986 susvisée ;

6° L'article 69 de la loi du 17 juin 1987 susvisée ;

7° La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

8° L'article 7 de la loi du 10 novembre 1997 susvisée ;

9° L'article 139 de la loi du 15 mai 2001 susvisée ;

10° L'article 3 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée.

II.-Toutefois, les dispositions de la loi du 2 juillet 1986 mentionnée au 4° du I et de la loi du 6 août 1986 susvisée, à l'exception de celles de ses articles 3 et 3-1, dans leur rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent applicables aux sociétés et opérations qui ne sont pas régies par le titre III de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.