Constitution 04-10-1958, art. 55

Constitution 04-10-1958, art. 55

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L1320A9R





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre VI. - Des traités et accords internationaux

Article 55

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

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