Art. 370-1-4, Code civil

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Art. 370-1-4, Code civil

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L5350MEU

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d'une adoption par un couple.

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Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Dossier spécial "Nouvelles filiations" - Anatomie des motivations » / doctrine / observatoire des contentieux du tribunal judiciaire de nanterre (octn) n°1 du 9 avril 2026 Abonnés

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