Art. L412-8, Code des procédures civiles d'exécution
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L5905IR7
Les articles L. 412-1 à L. 412-7 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « La transaction au cœur du mécanisme de réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique en matière d’expulsion » / textes / lexbase contentieux et recouvrement n°12 du 29 décembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'heure des premières expulsions d'hébergement pour demandeurs d'asile » / jurisprudence / lexbase public n°460 du 18 mai 2017 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « La procédure particulière (CPCEx, art. L. 412-8 ; C. civ. art. 515-11 3° et 4°, modifié par loi n° 2014-873 du 4 août 2014) : l'ordonnance de protection délivrée par le JAF statuant sur la résidence séparée des personnes » Abonnés
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