Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « La transaction au cœur du mécanisme de réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique en matière d’expulsion » / textes / lexbase contentieux et recouvrement n°12 du 29 décembre 2025 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les difficultés d'exécution / TITRE « Le contenu et le destinataire de la réquisition de la force publique (C. proc. civ. exécution, art. R. 153-1) » Abonnés
Cité dans Responsabilité administrative / ETUDE : La responsabilité administrative sans faute / TITRE « Le refus de concours de la force publique » Abonnés
CE 4/5 SSR, 10-02-2014, n° 350265, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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