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Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « Légalité du décret relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices causés par une transfusion sanguine » / brèves / le quotidien du 10 juin 2011 Abonnés
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Cass. civ. 2, 07-01-2010, n° 08-19.129, FS-P+B sur les deux cassations, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
CE 4/5 SSR, 01-06-2011, n° 339453, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 3, 30-11-2017, n° 16-17.686, FP-P+B, Cassation partielle Abonnés
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