Art. L341-51, Code de la consommation
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L3320K74
En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Délit d’exercice illégal de la profession de banquier : précision sur le délai de prescription » / le point sur... / lexbase affaires n°607 du 26 septembre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit du taux d'intérêt / TITRE « Les sanctions pénales » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'élément matériel de l'infraction / TITRE « Les infractions instantanées, continues ou successives » Abonnés
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