LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1)
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L0055NAB
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 3-1
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 38-2
La présente loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 juin 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
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