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Art. R411-21, Code de la propriété intellectuelle

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Art. R411-21, Code de la propriété intellectuelle

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L8657LTS

Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.

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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Les modalités pratiques de la nouvelle procédure d’opposition aux brevets français devant l’INPI » / textes / lexbase affaires n°631 du 9 avril 2020 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. com., 25-02-2003, n° 00-18.861, FS-P, Cassation. Abonnés
Cass. com., 13-03-2019, n° 17-10.861, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. com., 12-05-2021, n° 18-15.153, FS-P Abonnés

Textes juridiques liés au document

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