Art. 2169, Code civil
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L2451ABE
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « « Cautionnement réel » et procédure collective du constituant : le bénéficiaire de la sûreté n’est pas soumis à l’arrêt ou l’interdiction des voies d’exécution » / brèves / le quotidien du 14 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Aucun texte n'exige que la sommation faite au tiers détenteur dans une affaire de saisie immobilière indique le délai de trente jours pour payer ou délaisser » / brèves / lexbase droit privé - archive n°257 du 26 avril 2007 Abonnés
Cass. civ. 2, 17-10-2002, n° 01-13.553, FS-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 2, 05-04-2007, n° 06-11.084, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 25-11-2020, n° 19-11.525, FS-P, Cassation partielle Abonnés
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