Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : cas d’une renonciation volontaire à une créance / TVA » / conclusions / lexbase fiscal n°755 du 27 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Novembre 2011 » / chronique / la lettre juridique n°463 du 24 novembre 2011 Abonnés
Cass. com., 31-01-2006, n° 03-13.739, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 14-02-2008, n° 06-17.285, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 12-02-2008, n° 06-18.414, F-D, Rejet. Abonnés
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