Art. 1254, Code civil
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L1371ABE
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur le délai de forclusion applicable au crédit à la consommation » / brèves / lexbase affaires n°661 du 14 janvier 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Les paiements effectués par un débiteur auprès de son créancier s'imputent en priorité sur les intérêts dus avant de s'imputer sur le principal » / jurisprudence / lexbase fiscal n°309 du 19 juin 2008 Abonnés
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