Cité dans / TITRE « La recevabilité de la tierce-opposition de la caution ou l'abandon de la représentation mutuelle des coobligés solidaires » / jurisprudence / la lettre juridique n°616 du 11 juin 2015 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Mise en œuvre de la solidarité de paiement - Actions contre les associés et les liquidateurs amiables et responsabilité des détenteurs et séquestres de fonds - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif, des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables - BOI-REC-SOLID-20-10-20-20220601 » Abonnés
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