Art. 1026, Code civil

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L1101ABE

                    Il pourra leur donner la saisine du tout ou seulement d'une partie de son mobilier ; mais elle ne pourra durer au-delà de l'an et jour à compter de son décès.

   S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger.

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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La sanction de la durée excessive d'une obligation contractuelle » / jurisprudence / lexbase affaires n°51 du 12 décembre 2002 Abonnés

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