Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission

Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission

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L2708MLU

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 1243-2 et R. 1251-3-1,

Arrête :

Article 1

En cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, mentionnée aux articles R. 1243-2 et R. 1251-3-1 du code du travail, est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l'opérateur France Travail.

La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

J. Marchand-Arvier

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