Art. L714-30, Code de la santé publique

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Décisions de référence (2)

Art. L714-30, Code de la santé publique

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L8904DKY

                    Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies ci-après.
                

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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

CE 8/3 SSR, 30-09-2002, n° 230154 Abonnés
CAA Bordeaux, 3e, 18-03-2008, n° 06BX01825 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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