Flash info. Fonds de solidarité : nouvelles extensions * Rédigé le 23.07.2020

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sans cacheDernière modification le 23-11-2020

Flash info. Fonds de solidarité : nouvelles extensions * Rédigé le 23.07.2020

  • ► Un décret, publié au Journal officiel du 17 juillet 2020, modifie une nouvelle fois le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité (N° Lexbase : L6019LWT), pour étendre encore le dispositif mis en place pour aider les entreprises touchées par les conséquences économiques liées à la Covid-19.
  • Ainsi, le décret prolonge le premier volet du fonds, au titre des pertes du mois de juin 2020, pour toutes les entreprises. Ensuite, il supprime la condition de refus de prêt pour accéder au deuxième volet du fonds. Enfin, il adapte la liste des secteurs mentionnés aux annexes 1 et 2.

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