ETUDE : Flash info. Publication du décret imposant le port du masque dans les espaces publics clos * Rédigé le 21.07.2020

• ► Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 (N° Lexbase : Z241049X), modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (N° Lexbase : Z058979X), a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2020.
• • Mise en quarantaine et placement à l’isolement

  Le préfet territorialement compétent peut désormais prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement, lorsqu'elles arrivent sur du territoire national depuis l'étranger des personnes présentant des symptômes d'infection au Covid-19.

  Il est également habilité à prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement

  - des personnes ne pouvant justifier, à leur arrivée, du résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le Covid-19 et ;

  - des personnes arrivant sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution (N° Lexbase : L8825HBH) (territoires ultramarins) en provenance du reste du territoire national.

• • Port du masque dans les espaces publics clos

  Toute personne de onze ans ou plus doit dorénavant porter un masque de protection dans les établissements de type M (magasin de vente et centre commercial) et, à l'exception des bureaux, de type W (administration, banque sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau).

  Le port du masque devient également obligatoire dans les marchés couverts.

• • Sanctions

  Le non-respect de ces obligations transitoires est sanctionné par une amende de quatrième classe, soit 135 euros. En cas de récidive dans les quinze jours, l’amende prévue est une contravention de cinquième classe (1 500 euros).