Flash info. Les mesures en droit du travail et la sortie de l'état d'urgence sanitaire * Rédigé le 16.07.20

• ► La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L6437LXP), a été publiée au Journal officiel du 10 juillet 2020, après avoir été validée par les Sages (Cons. const., décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 N° Lexbase : A81023Q7), et prévoit que l’état d’urgence sanitaire prend fin le 10 juillet 2020 à minuit.
• A noter que plusieurs dispositifs mis en place pendant l'état d'urgence sanitaire prennent fin :

   

  • Fin des réunions à distance pour le comité social et économique : les modalités dérogatoires de réunion du CSE (recours à la visioconférence, réunion par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée… lire N° Lexbase : N2996BYM), applicables uniquement aux réunions convoquées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, prennent fin au 10 juillet 2020. A noter que les réunions par visioconférence restent possibles dans la limite de trois réunions par année civile.

   

  • Plus de dépassement du crédit d’heures de délégation : la possibilité d’invoquer l’état d’urgence comme justification du dépassement du crédit d’heures disparaît avec la fin de l’état d’urgence sanitaire ;

   

  • Retour à un plafond de 5 000 euros pour l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires : les heures supplémentaires accomplies après le 10 juillet 2020 ne bénéficient plus du plafond dérogatoire de 7 500 euros de rémunération annuelle (lire N° Lexbase : N3151BYD) et sont donc éligibles à l’exonération d’impôt dans la limite du plafond habituel de 5 000 euros de rémunération.

   

  A signaler : l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 30 octobre 2020 inclus dans les départements de Guyane et à Mayotte.