ETUDE : Flash info. PGE : modalités du contrôle par l'État sur l'exercice par Bpifrance de ses missions de gestion * Rédigé le 10.07.2020

• ► Un décret, publié au Journal officiel du 3 juillet 2020, définit les modalités de contrôle par l'État sur l'exercice par Bpifrance des missions de gestion de la garantie de l'État qui lui sont confiées à l'article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée, du 23 mars 2020, de finances rectificatives pour 2020 (N° Lexbase : L5505LWS).
• Le décret prévoit d'abord que la société anonyme Bpifrance conclut des contrats avec tout prêteur qui souhaite bénéficier de la garantie de l'État mentionnée au I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 susmentionnée, afin de convenir d'un dispositif de gestion et d'échange d'informations sur l'encours de garantie. Il dispose ensuite que l'État et la société anonyme Bpifrance concluent une convention de gestion de cette garantie comportant des dispositions sur les tâches de vérifications des appels en garantie, des dispositions sur les modalités de paiement et de comptabilité des opérations, des dispositions sur le reporting à l'État de l'activité sur l'encours garanti.