ETUDE : Flash info. Nouvelles précisions sur les modalités de recours à l’activité partielle * Rédigé le 06.07.2020
E62333QW
sans cacheDernière modification le 06-11-2020
Il précise aussi les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle peut être demandé à l'employeur et les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié.
Il prévoit enfin que les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle et à l'indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d'avril 2020 ne font pas l'objet de récupération, sauf en cas de fraude.
Pour tout connaître sur le nouveau dispositif d’activité partielle : Lire notre étude sur le sujet (N° Lexbase : E22573PB) |
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