ETUDE : Flash info. « DAC 6 » : report des délais relatifs aux nouvelles obligations de transparence fiscale * Rédigé le 29.06.2020
E72023PG
sans cacheDernière modification le 23-12-2020
Pour rappel, la Directive « DAC 6 » prévoit une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables de déclarer à l’administration les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif, afin de renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
En France, c’est l’ordonnance publiée le 21 octobre 2019 (ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019, relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration) qui a constitué la première étape de la transposition de la Directive.
Le Code général des impôts avait ainsi été complété par six nouvelles dispositions :
L’administration fiscale a commenté l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs dans une mise à jour du 9 mars 2020 (BOI-CF-CPF-30-40 N° Lexbase : X0320CK3). Ces commentaires étaient en consultation publique jusqu’au 30 avril inclus.
Toutes ces dispositions devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2020.
Mais en réponse aux graves perturbations causées par la pandémie de Covid-19, l'Union européenne a finalement décidé de reporter la date limite pour remplir ses obligations en matière d'échange et d'échange d'informations transfrontalières. Ainsi, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour permettre aux intermédiaires et aux contribuables concernés de fournir, pour le 28 février 2021 au plus tard, des informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020.
Lire en ce sens, Guillaume Massé, DAC 6 : une application pratique plus complexe et incertaine, Lexbase Fiscal, mai 2020, n° 824 (N° Lexbase : N3300BYU). |
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