ETUDE : Flash info. Le seconde loi d'urgence et la durée des CDD, l'intéressement (TPE) et le prêt de main d'oeuvre * Rédigé le 23.06.2020

ETUDE : Flash info. Le seconde loi d'urgence et la durée des CDD, l'intéressement (TPE) et le prêt de main d'oeuvre * Rédigé le 23.06.2020

E13983PH

sans cacheDernière modification le 04-01-2021

ETUDE : Flash info. Le seconde loi d'urgence et la durée des CDD, l'intéressement (TPE) et le prêt de main d'oeuvre * Rédigé le 23.06.2020

  • La seconde loi d'urgence du 17 juin 2020 (N° Lexbase : L4230LXX) prévoit, outre le nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée, des mesures portant notamment sur la durée des CDD, l'intéressement et le prêt de main-d'œuvre.
  • LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020

    Ces mesures sont : 

    • la possibilité de fixer par accord d’entreprise les règles relatives au renouvellement et à la prolongation des CDD et aux contrats de travail temporaire et de déroger à la durée des contrats, jusqu’au 31 décembre 2020 ;
    • le développement de l'intéressement dans les TPE (possibilité pour les entreprises de moins 11 salariés, sans délégué syndical ni CSE, de se doter d’un dispositif d’intéressement sur décision unilatérale de l’employeur, pour une durée comprise entre 1 et 3 ans) ;
    • allègement des règles de mise à disposition de salariés (jusqu’au 31 décembre 2020, le formalisme du recours au prêt de main d'oeuvre est allégé et l’exigence d’un but non lucratif est même supprimée dans certains cas).

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