ETUDE : Décision - SURVEILLANCE PAR DRONES * Rédigée le 11.06.2020

ETUDE : Décision - SURVEILLANCE PAR DRONES * Rédigée le 11.06.2020

E56483NI

sans cacheDernière modification le 04-01-2021

Plan de l'étude

  1. Introduction
  2. Quelle est la réglementation concernant l’usage des drones en France par les autorités ?
  3. Quels sont les contours exacts des notions de données à caractère personnel et de traitement de données à caractère personnel ?
  4. Résulte-t-il de cette décision que toute captation d’images par drones soit désormais illicite ?
  5. Cette décision est-elle justifiée ?
  1. Introduction
  2. Quelle est la réglementation concernant l’usage des drones en France par les autorités ?
  3. Quels sont les contours exacts des notions de données à caractère personnel et de traitement de données à caractère personnel ?
  4. Résulte-t-il de cette décision que toute captation d’images par drones soit désormais illicite ?
  5. Cette décision est-elle justifiée ?

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  1. Introduction

  2. Quelle est la réglementation concernant l’usage des drones en France par les autorités ?

  3. Quels sont les contours exacts des notions de données à caractère personnel et de traitement de données à caractère personnel ?

  4. Résulte-t-il de cette décision que toute captation d’images par drones soit désormais illicite ?

  5. Cette décision est-elle justifiée ?

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