ETUDE : Covid-19 et délais d'urbanisme * Rédigée le 15.05.2020

ETUDE : Covid-19 et délais d'urbanisme * Rédigée le 15.05.2020

E56453NE

sans cacheDernière modification le 06-07-2021

ETUDE : Covid-19 et délais d'urbanisme * Rédigée le 15.05.2020

  • ⇒ Cette étude a été réalisée sur la base d'une brève rédigée par Yann Le Foll parue dans le Quotidien du 15 mai 2020 (N° Lexbase : N3335BY8). 
  • L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire, a été publiée au Journal officiel du 8 mai 2020, accompagnée du décret n° 2020-536 du 7 mai 2020, portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, lequel précise que les délais concernant la construction d’infrastructures de télécommunication repartent dès le 9 mai. L’ordonnance indique, notamment, que les délais d’urbanisme redémarreront le 24 mai, à une date donc différente de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
  • L'article 1er de l’ordonnance maintient le terme initial de la fin de la période de suspension, à savoir le 23 mai 2020, afin de tenir compte et de permettre la reprise d'activité résultant de la fin de la période de confinement et pour éviter la paralysie du secteur de la construction. Cet article s'applique également à des actes, liés à la demande d'autorisation d'urbanisme s'agissant de la construction de locaux commerciaux, mais susceptibles de faire l'objet de recours distincts des autorisations d'urbanisme.

     

    L’ordonnance du 7 mai 2020 maintient le terme initial de la fin de la période de suspension des délais d'instruction administratifs des autorisations d'urbanisme, à savoir le 23 mai 2020, afin de tenir compte et de permettre la reprise d'activité résultant de la fin de la période de confinement (cette disposition concerne également les délais impartis à l'administration pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme).

     

    Elle maintient également au 23 mai 2020 la suspension des délais d'exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d'intention d'aliéner, là aussi pour permettre une reprise plus rapide de l’activité.

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