ETUDE : Covid-19 et délais d'urbanisme * Rédigée le 15.05.2020
E56453NE
sans cacheDernière modification le 06-07-2021
L’ordonnance du 7 mai 2020 maintient le terme initial de la fin de la période de suspension des délais d'instruction administratifs des autorisations d'urbanisme, à savoir le 23 mai 2020, afin de tenir compte et de permettre la reprise d'activité résultant de la fin de la période de confinement (cette disposition concerne également les délais impartis à l'administration pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme).
Elle maintient également au 23 mai 2020 la suspension des délais d'exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d'intention d'aliéner, là aussi pour permettre une reprise plus rapide de l’activité.
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