La seconde loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020) a été publiée au Journal Officiel du 26 avril 2020. Son article 16 procède à de nouveaux ajustements du prêt garanti par l’Etat (PGE). Pour rappel, l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a autorisé l'octroi de la garantie de l'Etat dans la limite d'un encours total de 300 milliards d'euros pour des prêts de trésorerie contractés par des entreprises non financières immatriculées en France auprès d'établissements de crédit et de sociétés de financement du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus.

Ces textes sont complétés par des arrêtés suivants :

- un arrêté du 23 mars 2020 (N° Lexbase : L5530LWQ), modifié par un autre arrêté du 17 avril 2020 est venu préciser les conditions d'application de la garantie de l’Etat.
- un arrêté publié au Journal officiel du 7 mai 2020 (arrêté du 6 mai 2020, portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020).

 

L’article 16 de la seconde loi de finances rectificative du 25 avril 2020 apporte des nouveaux aménagements aux prêts garantis par l’Etat :

• un élargissement des « prêteurs » pouvant demander à bénéficier de la garantie de l’Etat ;

• un élargissement des entreprises éligibles à la garantie de l'Etat ; 

• un assouplissement des conditions de mise en œuvre de la garantie de l’Etat ;

• une meilleure gestion du dispositif avec la Bpifrance ;

• un renforcement du comité de suivi.

 

Ces nouveaux aménagements sont mis en œuvre par arrêté du 6 mai 2020, portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020.

La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. La loi du 25 avril 2020, y inclus les prêts consentis par les intermédiaires en financement participatif agissant pour le compte des prêteurs (art. 16, I, 1°). Ainsi, en application de l’article 16 susvisés, concernant les prêteurs, l’arrêté du 6 mai 2020 étend le champ de la garantie de l'Etat aux prêts intermédiés par des intermédiaires en financement participatif. 

 

 

Sont éligibles les prêts qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :

 

 

• un différé d'amortissement minimal de douze mois ;

• une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.

 

L'établissement prêteur doit en outre démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie, qu'après l'octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours qu'il détenait vis-à-vis de l'emprunteur était supérieur au niveau des concours qu'il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l'échéancier contractuel antérieur au 16 mars 2020 ou d'une décision de l'emprunteur.

 

Il est néanmoins précisé que, dans le cas de prêts intermédiés par un intermédiaire en financement participatif, si les vérifications de Bpifrance conduisent à constater que le prêt ne remplit pas les conditions définies dans le cahier des charges, la responsabilité de l'intermédiaire est engagée, au titre d'un manquement à ses obligations professionnelles, vis-à-vis des prêteurs qui peuvent obtenir un dédommagement à hauteur de la perte que la garantie de l'Etat aurait couverte si le cahier des charges avait été rempli (art. 16, I, 7, c)).

La garantie peut être accordée aux prêts consentis aux entreprises non financières immatriculées en France. Plus précisément, selon l’article 3 de l’arrêté, sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements. 

Désormais ne sont exclus que les prêts consentis aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Sont donc désormais et notamment inclus dans le dispositif les établissements de paiement, les « fintechs », ou encore les établissements de monnaie électronique (art. 16, I, 2°). 

 

L’arrêté du 6 mai 2020 étend la garantie de l’Etat aux prêts consentis aux SCI de construction-vente, aux SCI dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public, et aux SCI dont le capital est intégralement détenu par des OPCI ou par des SCPI. Les autres SCI restent exclues du dispositif. En second lieu, la première loi de finances rectificative excluait de la garantie de l’Etat les prêts octroyés aux entreprises faisant l’objet de procédures collectives, ce qui rendait le dispositif français plus restrictif que les limites établies par le cadre temporaire adopté par la Commission européenne le 19 mars 2020. La seconde loi de finances rectificative du 25 avril supprime cette exclusion des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (art., 16, I, 5°).

 

Y’a-t-il une condition de baisse de CA pour obtenir le prêt de trésorerie garanti ?

L’aide est prévue pour toutes les entreprises. Le critère de baisse de CA n’est pas significatif pour le PGE contrairement à l’aide de 1 500 € instaurée pour les TPE et indépendants par le fonds de solidarité,

Quelle que soit la baisse de CA enregistrée, la société peut en faire la demande dès qu'elle enregistre ou prévoit des problèmes de trésorerie sur le second trimestre 2020.

 

Quelles sont les entreprises éligibles? L’arrêté du 6 mai 2020 précise le périmètre exact des entreprises éligibles. Sont éligibles au dispositif les entreprises qui, au 31 décembre 2019 (inclus), ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'étaient pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt. 

 

Important. Conformément à la seconde loi de finances pour 2020, les entreprises dont la procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 peuvent bénéficier du « PGE ». A contrario celles qui faisaient l'objet d'une procédure collective à cette date restent exclues.

 

Modification du périmètre des entreprises pour lesquelles la garantie est accordée de droit.

 

⇒ Entreprises employant moins de 5 000 salariés ou ayant un CA inférieur à 1,5 milliard d’euros

La première loi de finances rectificative prévoyait que sont concernées les entreprises qui emploient lors du dernier exercice clos, moins de 5 000 salariés ou qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros. L'établissement prêteur notifie à Bpifrance les créances. La notification est effectuée via un système unique dédié et sécurisé reposant sur un format de fichier standardisé, que met à disposition de l'établissement prêteur Bpifrance Financement SA dans le cadre d'une convention conclue entre ces derniers. Cette notification vaut octroi de la garantie, sous réserve du respect de ces conditions.

 

 

⇒ Entreprises employant au moins de 5 000 salariés ou ayant un CA supérieur à 1,5 milliard d’euros

La loi du 25 avril 2020 rend ces conditions cumulatives et conditionne l'octroi de la garantie à un arrêté du ministre chargé de l'Economie pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros. L'arrêté du 23 mars 2020 exigeait déjà cumulativement les deux critères du nombre de salariés et de chiffre d'affaires pour l'application du plafond maximal de garantie de 90 % du montant du prêt.

 

 

Notification du refus d’octroi des plus petits prêts. La loi ajoute que tout refus de consentement d'un prêt de moins de 50 000 euros qui répond au cahier des charges par un établissement de crédit ou une société de financement doit être notifié par écrit à l'entreprise à l'origine de la demande de prêt (art. 16, I, 7°). On relèvera que le texte n’exige qu’une notification et non une motivation du refus, comme cela était d’ailleurs proposé par l’amendement à l’origine de cet ajout.

 

Forme des prêts octroyés aux petites entreprises. La seconde loi de finances rectificative précise que jusqu'au 31 décembre 2020, les prêts octroyés à des très petites entreprises ou à des petites entreprises prennent la forme de prêts participatifs, afin de renforcer leurs fonds propres et d'assurer la pérennité de leur activité et des emplois associés (art. 16, I, 8°).

 

L’arrêté du 6 mai 2020 précise que la garantie reste attachée au prêt en cas de cession de celui-ci à une autre filiale ou entité affiliée au même groupe bancaire, ou en cas de mobilisation de celui-ci, y compris par l'intermédiaire d'un organisme de titrisation dont les titres sont souscrits uniquement par l'établissement prêteur ou par des entités affiliées au même groupe bancaire, dans le cadre des opérations de politique monétaire du Système européen des banques centrales (SEBC) en ce compris les éventuels transferts subséquents au profit de tiers.

 

 

 

 

 

 

Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés et qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l'Economie.

Une même entreprise ne peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l'Etat pour un montant total supérieur à un plafond défini comme :

• pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité ;

• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible (par exception, pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible).

 

Si Bpifrance reçoit la notification de plusieurs prêts consentis à une même entreprise, la garantie de l'Etat est acquise dans l'ordre chronologique d'octroi de ces prêts, et à condition que leur montant cumulé reste inférieur au plafond susmentionné. Le contrat de prêt peut prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en cas de détection, postérieurement à l'octroi du prêt, du non-respect du cahier des charges, notamment en raison de la fourniture, par l'emprunteur, d'une information intentionnellement erronée à l'établissement prêteur ou à Bpifrance. La garantie est rémunérée et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné. Elle n'est acquise qu'après un délai de carence, fixé par le cahier des charges.

 

Enfin, l’arrêté du 6 mai 2020 précité précise que la garantie reste attachée au prêt en cas de cession de celui-ci à une autre filiale ou entité affiliée au même groupe bancaire, ou en cas de mobilisation de celui-ci, y compris par l'intermédiaire d'un organisme de titrisation dont les titres sont souscrits uniquement par l'établissement prêteur ou par des entités affiliées au même groupe bancaire, dans le cadre des opérations de politique monétaire du Système européen des banques centrales (SEBC) en ce compris les éventuels transferts subséquents au profit de tiers.

Selon l’article 6 de l’arrêté, la garantie de l'Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à la déchéance de son terme, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit.

 

⇒ Pourcentage couvert :

• 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ;

•  80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 5 milliards d'euros ;

• 70 % pour les autres entreprises.

 

Le montant indemnisable, auquel s'applique la quotité garantie pour déterminer les sommes dues par l'Etat au titre de sa garantie, correspond à la perte constatée, le cas échant, postérieurement à l'exercice par l'établissement prêteur de toutes les voies de droit amiables et éventuellement judiciaires, dans la mesure où elles auront pu normalement s'exercer, et à défaut, l'assignation auprès de la juridiction compétente en vue de l'ouverture d'une procédure collective, faisant suite à un évènement de crédit.

 

⇒ Calcul de ce montant indemnisable :

• Dans le cadre d'une restructuration, judiciaire ou amiable de la créance garantie donnant lieu à une perte actuarielle. Dans ce cas, il est tenu compte, le cas échéant, de la valeur des créances détenues par l'établissement prêteur postérieurement à la restructuration de la créance.

• Dans le cadre d'une procédure collective. Le montant indemnisable dans le cadre d’une procédure collective est calculé à la clôture de ladite procédure en déduisant les sommes recouvrées par l'établissement prêteur. En cas de survenance d'un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l'Etat ne peut pas être mise en jeu.

L’article 7 de l’arrêté détaille la rémunération de la garantie de l’Etat. La garantie de l'Etat est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l'entreprise et de la maturité du prêt qu'elle couvre.

 

⇒ Entreprises qui, lors du dernier exercice clos, emploient plus de 250 salariés, ou ont un chiffre d'affaires qui excède 50 millions d'euros ou un total de bilan qui excède 43 millions d'euros :

Pour ces entreprises, le barème est le suivant : la première année, la prime de garantie est fixée à 50 points de base.

A l'issue de la première année, en cas de décision par l'emprunteur d'amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :

• pour la première année supplémentaire, à 100 points de base ;

• pour la deuxième année supplémentaire, à 100 points de base ;

• pour la troisième année supplémentaire, à 200 points de base ;

• pour la quatrième année supplémentaire, à 200 points de base ;

• pour la cinquième année supplémentaire, à 200 points de base.

 

⇒ Pour les autres entreprises, ce barème est le suivant.

Pour la première année, la prime de garantie est fixée à 25 points de base. A l'issue de la première année, en cas de décision par l'emprunteur d'amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :

• pour la première année supplémentaire, à 50 points de base ;

• pour la deuxième année supplémentaire, à 50 points de base ;

• pour la troisième année supplémentaire, à 100 points de base ;

• pour la quatrième année supplémentaire, à 100 points de base ;

• pour la cinquième année supplémentaire, à 100 points de base.

 

Les commissions de garantie, supportées par l'emprunteur, sont perçues pour la quotité garantie par Bpifrance auprès de l'établissement prêteur, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat en une première fois à l'octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l'exercice par l'emprunteur de la clause permettant d'amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d'années.

 

1ère année de remboursement	0, 25 %  pour les TPE PME et 0.50% pour les grandes entreprises > 50ME
2ème et 3ème année	0,50%
De la 4ème à la 6ème année	1%

 

A savoir. La banque avance pendant les 12 mois de franchise de remboursement le coût de la garantie. La société, quant à elle,  dispose d'une durée de 12 mois pour enclencher le remboursement du crédit.

 

Quel est le taux appliqué par la banque?

il est à taux 0 %, avec un coût de la garantie d'État de 0,25 % pour les professionnels, TPE, PME et les exploitations agricoles et 0,50% pour les grandes entreprises (> 50M€) la 1^re année.

 

Remboursement anticipé. Le remboursement avant les 12 mois de franchise prévus par le PGE  n'est possible qu'avec la mention de remboursement anticipé dans le contrat.

 

Assurance décès. Si le prêt comprend une assurance décès, elle doit être payée dès la 1re année.

La loi du 25 avril 2020 élargit les recettes que l'établissement de crédit Bpifrance Financement SA est amené à recouvrer dans le cadre de la gestion du dispositif (art. 16, I, 7° a)). Elle prévoit en outre que l’Etat procède un versement à Bpifrance pour que l’établissement puisse payer les sommes dues au titre de la garantie sur la base des appels éligibles (art. 16, I, 7° b)).

Selon l'article 6 de la loi de finances rectificative, Bpifrance est chargé par l'Etat, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, d'assurer, à titre gratuit, le suivi des encours des prêts garantis, de percevoir et de reverser à l'Etat les commissions de garantie et de vérifier, en cas d'appel de la garantie, que les conditions définies dans le cahier des charges sont remplies. Dans ce dernier cas, il procède au paiement des sommes dues, remboursées par l'Etat dans des conditions fixées par une convention.

 

Pour en savoir plus : Ministère de l’Economie et des Finances : FAQ - Prêt garanti par l’Etat « Quelles démarches pour en bénéficier ? »