ETUDE : L’aménagement des délais applicables à la procédure de reconnaissance des AT/MP pendant la période d’urgence sanitaire * Rédigée le 06.05.2020

ETUDE : L’aménagement des délais applicables à la procédure de reconnaissance des AT/MP pendant la période d’urgence sanitaire * Rédigée le 06.05.2020

E45073LI

sans cacheDernière modification le 04-01-2021

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 aménage le régime des délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020. Elle vise tant les délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) du régime général, modifiée par le décret n°2019-356 du 23 avril 2019, que ceux relatifs au régime agricole.
L’ordonnance distingue les délais applicables à l’instruction des déclarations d’accident du travail (1), les délais applicables à l’instruction des déclarations de maladie professionnelle (2), ainsi que les délais relatifs à l’instruction des rechutes ou des nouvelles lésions (3) ainsi que les délais relatifs aux recours formés devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) (4).

Plan de l'étude

  1. Introduction
  2. Les délais relatifs à l’instruction des déclarations d’accident du travail
  3. Les délais relatifs à l’instruction des déclarations de maladies professionnelles
  4. La prorogation des délais relatifs à l’instruction des rechutes ou des nouvelles lésions
  5. La prorogation des délais relatifs aux recours formés devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)
  1. Introduction
  2. Les délais relatifs à l’instruction des déclarations d’accident du travail
  3. Les délais relatifs à l’instruction des déclarations de maladies professionnelles
  4. La prorogation des délais relatifs à l’instruction des rechutes ou des nouvelles lésions
  5. La prorogation des délais relatifs aux recours formés devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)

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  3. Les délais relatifs à l’instruction des déclarations de maladies professionnelles

  4. La prorogation des délais relatifs à l’instruction des rechutes ou des nouvelles lésions

  5. La prorogation des délais relatifs aux recours formés devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)

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