Le droit au versement des aides financières

Le droit au versement des aides financières

E44953L3

sans cacheDernière modification le 25-06-2020

Le droit au versement des aides financières

  • Le droit au versement des aides financières au titre du fonds de solidarité pour les mois de mars et avril 2020
  • LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
    Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020
    Sous réserve des conditions d’éligibilité au fonds de solidarité :

    • pour une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros, l'entreprise perçoit une aide de 1 500 euros ;

    • pour une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros, l'entreprise perçoit une aide du montant de la perte subie.

     

    Fiscalité des aides financières. L’article 1er de la seconde loi de finance rectificative pour 2020 n° 2020-473 du 25 avril 2020 précise que les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

  • Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020
    LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

    Important : Entrée en vigueur de la neutralité fiscale et sociale du dispositif. Un décret, publié au Journal officiel du 24 juin 2020 (décret n° 2020-765 du 23 juin 2020), fixe au 21 mai 2020 la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, de finances rectificative pour 2020 (lire N° Lexbase : N3139BYW) qui permet aux entreprises de bénéficier de l'intégralité de l'aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit assis sur son montant.

     

    En effet, ces nouvelles dispositions, subordonnées à la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission.

     

    Les autorités françaises ont notifié à la Commission un amendement au régime d'aide existant « Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19 SA. 56985 » pour y intégrer les aides sous forme d'avantages fiscaux et sociaux (notamment d'exonération de tout impôt sur les bénéfices, impôt   sur les sociétés ou impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales associées). La Commission a confirmé, dans sa décision du 20 mai 2020, la compatibilité des modifications ainsi apportées au « Régime cadre temporaire » avec le marché intérieur.

     

    Par conséquent, le décret prévoit donc que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 21 mai 2020 .

  • Le droit au versement des aides financières au titre du fonds de solidarité pour les mois de mars et avril 2020
  • Le montant de l'aide complémentaire s'élève à :

    • 5 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au (c) est inférieur, en valeur absolue, à 5 000 euros ;
    • au montant de la valeur absolue du solde mentionné au (c) dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
    • au montant de la valeur absolue du solde mentionné au (c) dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.

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