Les employeurs, principalement ceux qui ont maintenu l’activité de leurs salariés pendant le confinement, doivent se poser certaines questions lorsque l’un d’eux déclare avoir été contaminé par le coronavirus.

 

S’agit-il d’un accident du travail ? Doivent-ils établir une déclaration d’accident du travail ? Bien que les spécialistes du droit de la Sécurité sociale s’accordent à dire que le Covid-19 ne peut remplir les conditions juridiques d’un accident du travail, les employeurs doivent savoir comment réagir dans un tel cas.

Il est légitime de s’interroger sur la possibilité d’identifier, en période d’urgence sanitaire (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020), l’événement d’exposition au Covid-19. Pour autant, l’employeur a l’obligation de déclarer tout accident dont il a eu connaissance, sous peine d’être sanctionné d’une amende prévue pour les contraventions de 4^ème classe prévue à l’article R. 471-3 du Code de Sécurité sociale. L’employeur a toutefois la possibilité de contester la qualification d’accident du travail, par le biais de réserves motivées. A ce titre, l’enquête interne apparaît comme un préalable indispensable.

Aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelle que titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». La qualification d’accident du travail nécessite ainsi que trois conditions cumulatives soient présentes :

• la survenance d’un fait accidentel précis et soudain au temps et au lieu du travail, pouvant être daté avec certitude.

• la constatation médicale d’une lésion physique ou psychologique rattachable au fait accidentel.

• l’existence d’un lien de subordination avec l’employeur.

Les formalités de déclaration d’un accident du travail sont effectuées par l’employeur, conformément aux articles L. 441-2 et R  441-3 du Code de la sécurité sociale. 

⇒ L’employeur ne peut refuser la demande de son salarié de déclarer un accident.

⇒ L’employeur dispose d’un délai de 48 heures (exclusion du dimanche et jours fériés) à compter de sa connaissance de l’accident pour adresser la déclaration d’accident du travail à l’organisme de Sécurité sociale.

⇒ La date de la connaissance correspond le plus souvent à l’information du représentant de l’employeur ou de l’un de ses préposés.

 

A savoir. La réception d’un certificat médical accident du travail vaut également connaissance de l’employeur !

Si l’employeur considère qu’il ne s’agit pas d’un accident du travail, il peut assortir sa déclaration de réserves qui, pour être prises en compte par l’organisme de Sécurité sociale, doivent être motivées et établies dans un délai déterminé conformément à l’article R 441-6 du Code de la Sécurité sociale modifié par le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 (art 1).

⇒ L’employeur dispose du droit d’émettre des réserves motivées dans un délai de 10 jours francs à compter de l’envoi de la déclaration d’accident du travail.

⇒ Les réserves qui doivent porter sur des faits étayés par des éléments objectifs ne peuvent porter que les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, et peuvent être formulées dans la déclaration elle même ou sur un courrier annexe.

 

C’est la meilleure occasion pour l’employeur d’expliquer que les conditions de la définition d’accident du travail ne sont pas remplies (ex : absence de fait accidentel soudain et précis, lésion non imputable au travail, absence de lien de causalité avéré….) et surtout de transmettre à l’organisme de Sécurité sociale des éléments factuels (preuves, tels que des attestations sur l’honneur recueillies durant l’enquête interne établissant par exemple que la contamination a eu lieu lors de vacances récentes à l’étranger dans une zone particulièrement touchée comme le Nord de l’Italie ou la Chine).

Il est fortement conseillé aux employeurs de vérifier, au cas par cas, si l’accident qui lui est déclaré par son salarié est plausible ou non, et de colliger l’ensemble des éléments pour participer utilement à la procédure de reconnaissance de l’accident mise en œuvre par l’organisme de Sécurité sociale.

 

⇒ L’enquête interne comme préalable indispensable à la bonne compréhension des faits déclarés par le salarié

Quelque soit l’accident déclaré, cette enquête interne doit permettre aux employeurs de réunir très rapidement et avant le terme du délai de 10 jours francs, l’ensemble des éléments lui donnant les moyens soit d’émettre des réserves, soit finalement d’accepter la prise en charge de l’accident.

 

⇒ L’enquête interne comme préalable indispensable à toute éventuelle contestation tenant au caractère professionnel de l’accident déclaré

Cette enquête interne sera également très utile pour remplir le questionnaire qui sera le cas échéant adressé par l’organisme de Sécurité sociale durant l’instruction mise en œuvre si celui-ci l’estimait nécessaire ou si l’employeur a émis des réserves motivées.

Partons du postulat d’un salarié qui déclare être atteint par le Covid-19 et demande à son responsable hiérarchique de déclarer un accident du travail. Compte tenu de la durée d’incubation, des multiples modes de transmission que ce soit dans la sphère privée que dans la sphère professionnelle ou sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail, de la forte contagiosité du SARS-COV-2, il sera particulièrement difficile de déterminer avec certitude l’origine de la contamination et si elle l’a été au travail.

Il convient de garder à l’esprit que l’événement accidentel est nécessairement caractérisé par un contact étroit d’une personne qui, à partir de 24h précédant l’apparition des symptômes, a soit partagé le même lieu de vie ou eu un contact direct avec lui, en face en face, à moins d’1 mètre ou pendant plus de 15 minutes, avec une personne contaminée, soit a été en contact avec un objet ou matériels touchés par une personne contaminée.

L’objectif du recueil d’informations est triple :

⇒ savoir et comprendre ce qui a pu exactement se passer ;

⇒ chercher à isoler un fait déterminé comme ayant pu conduire à la contamination ;

⇒ identifier si la contamination a finalement pu avoir lieu dans le cadre professionnel.

 

Cela suggère d’une part, un séquençage complet des 14 jours précédents la date d’apparition des premiers symptômes, d’autre part une analyse circonstanciée des conditions de travail du salarié et de son environnement personnel, avec l’aide de ce dernier, de ses collègues et de toute personne de son entourage. Les employeurs doivent bien entendu adapter leur analyse en fonction de leurs activités et des probabilités d’infection plus ou moins fortes de leurs salariés appelés à côtoyer de manière directe ou indirecte la maladie.

Les principales questions que doit se poser l’employeur portent tant sur la lésion physique ou psychologique, que sur la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu du travail.

• Le salarié est-il bien atteint du coronavirus ?

• Le salarié justifie-t- il d’un certificat médical initial accident du travail ?

• A quand remonte l’apparition des premiers symptômes(étant rappelé que la durée d’incubation pouvant aller de 4 à 14 jours voire 3 semaines et que les premiers symptômes sont souvent peu significatifs) ?

• Les symptômes sont-ils bénins ou graves (tout en sachant qu’ils sont susceptibles d’évoluer) ? Ont-ils justifié une hospitalisation ? En réanimation ?

• Quel poste de travail occupe-t-il ? Sur quel établissement (vérifier la situation géographique) ?

• Est-il en contact avec le public ? Travaille-t-il en extérieur ou en zone close ?

• Quelles ont été précisément ses conditions de travail sur les 14 derniers jours ?

• Quel moyen de transport utilise-t-il ?

• Est-il parti en congés en janvier ou février dernier ? Quelle destination ?

• Comment et où fait-il ses courses alimentaires ?

• A-t-il été en contact avec des amis ou des membres de sa famille ayant contracté la maladie ?

• A-t-il été en contact avec des voisins ayant contracté la maladie ?

• A-t-il été en contact avec un membre du personnel qui a également contracté la maladie (partage du même bureau, même poignée de porte, mêmes outils de travail, même lieu de repas) ?

• Dans l’affirmative, pouvez-vous décrire précisément les circonstances dans lesquelles vous auriez pu être en contact avec une personne infectée.

• Y-a-t-il un événement particulier qui pourrait être, à son avis, à l’origine de la contamination ?

• Est-il possible de déterminer une date certaine de l’infection ?

• Préalablement à la date de débuts des premiers symptômes, a-t-il disposé des équipements de protection adaptés en adéquation avec son poste de travail ? Les gestes barrières étaient-elle alors mises en place ?

 

En guise de conclusion... La question des maladies, conséquences d’un événement accidentel, a retrouvé de son acuité avec le risque de contamination par le SARS-COV-2.  Seule l’analyse des informations recueillies et une rédaction soignée de la déclaration d’accident du travail assortie de réserves motivées le cas échéant, permettra à l’employeur de mettre en place la stratégie le mieux adaptée à chaque cas.