ETUDE : Billets d’avion annulés : le remboursement ou l’émission d’un avoir ?
E32683LM
sans cacheDernière modification le 15-06-2020
x
E82663LQ
E32693LN
La réglementation relative aux droits des passagers aériens résulte d’un Règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 qui s’applique :
o Aux passagers disposant d’une confirmation de réservation et d’un titre de transport valide ;
ET
o Aux trajets pour lesquels l’aéroport d’origine est situé dans un pays membre de l’UE/ aux trajets pour lesquels l’aéroport d’arrivée et le siège social de la compagnie aérienne sont situés dans un pays membre de l’UE.
Tous les vols aux départs de la France sont soumis à ce Règlement.
C’est au passager de choisir la solution qu’il préfère et il ne peut donc se voir imposer l’émission d’un avoir par la compagnie aérienne.
L’avoir n’est pas envisagé.
Les articles 5 et 7 du Règlement européen prévoient que le passager peut également être indemnisé lorsque son vol est annulé moins de deux semaines avant l’heure de départ prévu.
Toutefois, le transporteur peut s’exonérer de cette indemnisation en cas de « circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».
La réglementation européenne reste assez floue sur la notion de circonstances extraordinaires. Cela concerne l’ensemble des raisons empêchant ou retardant la réalisation du vol malgré le fait que le transporteur ait mis tous les moyens à sa disposition pour le réaliser, soit :
A savoir. Dès lors, l’épidémie de Covid-19 permettrait uniquement aux compagnies aériennes de s’exonérer de l’indemnisation complémentaire. Elles restent toutefois tenues au remboursement des billets tel que prévu à l’article 8 du Règlement. |
La Cour de justice de l’Union Européenne a déjà eu l’occasion de se pencher sur cette question. Lors de la fermeture de l’espace aérien de plusieurs Etats membres en raison de l’éruption du volcan islandais, les compagnies ont été contraintes d’annuler leurs vols.
Durant cette période, la société RYANAIR n’avait pas respecté ses obligations de prise en charge des passagers conformément au Règlement européen.
A la suite d’une question préjudicielle, la Cour de Justice a, par arrêt du 31 janvier 2013 (CJUE, 31 janvier 2013, aff. C-12/11 N° Lexbase : A4599I44), énoncé que :
« Le règlement n° 261/2004 ne contient aucune indication permettant de conclure qu’il reconnaît, au-delà des « circonstances exceptionnelles » mentionnées à l’article 5, paragraphe 3 de ce règlement, une catégorie distincte d’évènements « particulièrement extraordinaires » qui aurait pour conséquence d’exonérer le transporteur aérien de toutes ses obligations ».
Dès lors, aucune circonstance ne peut autoriser les compagnies aériennes à violer leurs obligations en refusant de rembourser les billets annulés.
E32703LP
Le but poursuivi est clairement d’éviter les liquidations judiciaires de ces compagnies : en l’absence de recette en raison de l’annulation de tous les vols, elles n’ont pas les liquidités suffisantes pour rembourser les passagers.
Les compagnies aériennes tentent ainsi de faire pression sur les autorités nationales et européennes pour obtenir une modification du Règlement européen.
Le 8 avril 2020, Monsieur Jean-Baptiste DJEBBARI, Secrétait d’Etat aux transports auprès de la Ministre de la Transition écologique et solidaire a indiqué :
« Nous travaillons à mettre en place des avoirs, qui seront valides jusqu'à la fin de l'année 2021, de manière à ce que les billets achetés auprès de compagnies aériennes et qui sont annulés puissent faire l'objet d'avoirs.
[...] Ce qui est prévu par la loi et par le règlement européen peut être modifié et c'est la raison pour laquelle nous travaillons entre homologues européens. Avec mon collègue allemand, nous avons porté un projet de révision en urgence du règlement européen qui gère ces questions-là. J'entends ce que dit votre interlocuteur, mais le rôle du politique est que la loi, la norme, le droit s'adaptent à la réalité du moment, et donc aux compagnies aériennes, aux agences de voyage en difficulté. »
Au niveau européen, la position du Commissaire Européen à la justice, Monsieur Didier REYNDERS, est la suivante :
« Si la réglementation européenne est claire - le remboursement est obligatoire - vu le contexte de la crise sanitaire et économique, la Commission européenne travaille sur une alternative qui permettrait d'alléger la pression sur les tours opérateurs et les compagnies aériennes, en grande difficulté ».
La proposition d’un avoir pourra ainsi devenir la règle pendant cette période exceptionnelle.
Toutefois, il y a également une forte pression des associations de défense des consommateurs pour que le remboursement des billets d’avion reste la règle.
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.