ETUDE : Respect du secret médical et des données personnelles au sein de l'entreprise * Rédigée le 02.04.2020

ETUDE : Respect du secret médical et des données personnelles au sein de l'entreprise * Rédigée le 02.04.2020

E31693LX

sans cacheDernière modification le 11-09-2020

Dans le contexte actuel de pandémie de Covid19, les professionnels s’interrogent sur les possibilités de collecter, en dehors de toute prise en charge médicale, des données concernant des employés, agents ou visiteurs afin de déterminer si des personnes présentent des symptômes du COVID 19.

Un employeur peut-il mettre en place un contrôle des températures à l’entrée des locaux ou un questionnaire pour « détecter » les salariés potentiellement porteurs du virus et les renvoyer chez eux pour limiter la contamination et ainsi préserver la continuité de leur activité ? En cas de contamination ou de suspicion de contamination, l’employeur peut il communiquer aux autres salariés l’identité de l’une ou des personnes contaminées ou susceptibles de l’être ? Comment gérer le courrier à destination des salariés absents (télétravail, arrêt de travail, activité partielle...) ? Comment l’Etat a-t-il pu envoyer des SMS d’alerte sur les mesures de confinement ?

En raison du caractère sensible qu’elles revêtent, les données relatives à l’état de santé d’une personne font en effet l’objet d’une protection juridique toute particulière : elles sont en principe interdites.

Plan de l'étude

  1. Introduction
  2. La collecte des données de santé : les dernières préconisations de la CNIL
  3. La finalité de traitement en cas d’infection ou de suspicion d’infection dans l’entreprise
  4. Le traitement du courrier et secret des correspondances
  5. L’utilisation par le Gouvernement des données personnelles des citoyens
  1. Introduction
  2. La collecte des données de santé : les dernières préconisations de la CNIL
  3. La finalité de traitement en cas d’infection ou de suspicion d’infection dans l’entreprise
  4. Le traitement du courrier et secret des correspondances
  5. L’utilisation par le Gouvernement des données personnelles des citoyens

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  2. La collecte des données de santé : les dernières préconisations de la CNIL

  3. La finalité de traitement en cas d’infection ou de suspicion d’infection dans l’entreprise

  4. Le traitement du courrier et secret des correspondances

  5. L’utilisation par le Gouvernement des données personnelles des citoyens

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