[Brèves] Convention d’assistance bénévole : assistance spontanée ou sollicitée, peu importe

► La convention d’assistance bénévole peut être caractérisée, que l’aide apportée ait été spontanée ou ait été sollicitée, comme cela avait été le cas en l’espèce.

La convention d’assistance bénévole fait régulièrement l’objet d’arrêt, le dernier en date publié ne remonte pas à plus d’un an (Cass. civ. 1, 5 janvier 2022, n° 20-20.331 N° Lexbase : A42177HN), et chemin faisant, les précisions se multiplient.

Question. Peut-on caractériser une telle convention lorsque l’assistance est sollicitée et non spontanée ? Telle était la question ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 18 janvier 2022, où le gérant d’une société avait sollicité l’aide de deux de ses salariés pour ramasser des pommes dans son verger, opération au cours de laquelle l’un d’eux s’était blessé. Point de convention d’assistance bénévole pour la cour d’appel faute d’assistance spontanée (CA Nancy, 26 mai 2020, n° 18/02734 N° Lexbase : A12373PI).

Solution. L’arrêt est cassé au visa de l’article 1101 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la réforme N° Lexbase : L1190ABP (« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »). Concis, le principe dégagé par la Haute juridiction tient en peu de mots : « dans une convention d’assistance bénévole, l’assistance peut être spontanément apportée par l’assistant ou sollicitée par l’assisté ». La Cour de cassation tranche une question qui n’avait jusque là jamais été tranchée aussi clairement, précisant ainsi les conditions pour caractériser une convention d’assistance bénévole : peu importe que l’assistance ait été sollicitée ou ait été spontanée.

C’est ainsi en faveur d’une conception extensive qu’opte la Cour de cassation, ouvrant ainsi à l’assisté le droit d’obtenir réparation (sur la question, v. récemment sur les questions de responsabilité : Cass. civ. 1, 5 mai 2021, n° 19-20.579, F-P N° Lexbase : A96824QN, v. H. Conte, Lexbase Droit privé, n° 868, 10 juin 2021 N° Lexbase : N7848BYC).  

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