[Brèves] Le non-respect de règles d'urbanisme fait-il obstacle à l’acquisition par prescription ?

► Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription.

En l’espèce, les prétendus propriétaires d'une parcelle avaient assigné ses occupants en expulsion. À titre reconventionnel, ces derniers avaient revendiqué l'acquisition de la parcelle par prescription ; ils obtiennent gain de cause.

La Haute juridiction approuve la décision de la cour d’appel de Basse-Terre (CA Basse-Terre, 31 mars 2021, n° 19/01120 N° Lexbase : A96904MT) qui, pour rejeter la demande tendant à l'expulsion des occupants, avait, d'abord, souverainement retenu que les occupants justifiaient d'actes de possession du terrain agricole en litige depuis 1969 par l’une des occupantes, qui s'était comportée en qualité de propriétaire exclusif de cette parcelle en la cultivant, avant d'y faire construire deux maisons d'habitation qu'elle avait occupées avec ses enfants.

Selon la Cour suprême, la cour avait, ensuite, exactement énoncé que les manquements aux règles d'urbanisme dénoncés par les demandeurs n'excluaient pas l'intention du possesseur de se comporter comme propriétaire, faisant ainsi ressortir qu'ils n'entachaient pas la possession retenue d'équivoque.

Elle en avait exactement déduit, sans retenir une possession résultant d'actes illicites, que l'absence de déclassement préalable du terrain agricole ne faisait pas obstacle à ce que le possesseur en acquiert la propriété par prescription.

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