[Brèves] Point de départ du délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branche

► Le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche court à compter de la date à laquelle l'accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des conventions collectives.

Faits et procédure. Un syndicat a, le 29 novembre 2018, intenté une action en nullité de l'accord de branche national relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, conclu en juin 2018 et publié le 15 septembre 2018 au fascicule 2018/35 du bulletin officiel des conventions collectives.

La cour d’appel (CA Paris, 6-2, 19 novembre 2020, n° 19/12547 N° Lexbase : A117337L) déclare la demande irrecevable, dès lors que le syndicat n’a pas agi dans le délai de deux mois.

Le syndicat forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi.

Ayant relevé que l'accord de branche national « relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie », conclu le 29 juin 2018, avait été publié le 15 septembre 2018 au fascicule 2018/35 du bulletin officiel des conventions collectives, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les signataires de cet accord avaient décidé qu'une partie de l'accord ne ferait pas l'objet de publication, a décidé à bon droit que le délai de forclusion de deux mois courait à compter de cette publication, de sorte que l'action en nullité à l'encontre de cet accord de branche exercée le 29 novembre 2018 était irrecevable.

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